Médiation

Le Cercle National du Coaching fait le choix de la médiation

Commission Médiation - Présidence : Gérard LE DUC

Le Cercle National du Coaching s'est enrichi ces dernière années d'une commission scientifique qui à doté l'association d'une charte éthique et déontologique. Adoptée en Assemblée Générale, elle est disponible pour ses adhérents et leur clientèle et adressée à la profession dans son ensemble.
Dans un même mouvement de réflexion la commission scientifique du Cercle National du Coaching a élaboré un processus de certification des coachs, selon quatre niveaux, afin d'offrir une garantie et une reconnaissance de la qualité de ses membres exerçant le coaching professionnel en direction des entreprises et des bénéficiaires de cette relation d'accompagnement.
Poursuivant ses efforts pour participer au courant de professionnalisation de l'exercice du coaching et répondre aux exigences de la norme NF services concernant la certification de personnes, le CNC se dote d'une commission d'appel qui aura une double vocation.
La fonction de cette commission sera, quand elle sera saisie, de se prononcer sur l'interprétation à avoir, concernant :

  •   Les différends portant sur les comportements éthiques ou déontologiques.
  •   Entre le CNC et un adhérent, ou un signataire, faisant état de la charte.
  •   Entre deux adhérents  
  •   Entre un adhérent et son client qu'il soit commanditaire ou bénéficiaire.
  •   Les différends concernant le processus de certification
  •   Entre le CNC et un postulant à la certification.

Soucieux de préserver la qualité relationnelle des acteurs appartenant à sa sphère, Le Cercle National du Coaching, lors de son Conseil d'administration du 30 juin 2014, a opté pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une clause de médiation afin d'éviter qu'un différend ou un désaccord ne se transforme en litige, en contentieux ou en conflit, susceptible de remettre en cause la relation.

Ce qu'est la médiation

La médiation propose un processus, constitué d'étapes adaptables au contexte, de règles de fonctionnement et de communication dont le médiateur est le garant.
Un entretien conduit par un médiateur peut permettre à une partie de clarifier son positionnement et d'adopter une démarche, une stratégie, un changement comportemental pour résoudre le différend exposé.
Globalement, la médiation est un cadre où s'exprime les désirs, aspirations, envies, attentes, projets, besoins et les intérêts des parties en conflit. Elle consiste dans un processus d'aide à la réflexion individuelle et collective visant à la décision la plus satisfaisante pour les parties.

Ce à quoi sert la médiation

Une clause de médiation est une anticipation des risques liés à la vie d’une relation contractuelle ou associative. Elle consiste à étendre la liberté contractuelle ou d'association, par delà un accroc relationnel qui pourrait être présenté à l’aléa judiciaire.
Elle a pour objectif d'aboutir, au résultat le plus satisfaisant possible pour les parties. Il s'agit d'un mode d'accompagnement des personnes en vue de prendre une décision commune.

Ce qu'est une clause de médiation

Une clause de médiation est l’obligation contractuelle faite aux parties d’avoir recours à un tiers médiateur, lors de la survenance d’un litige, préalablement à la saisine d’une juridiction quelle qu’elle soit.
La dimension juridique d'une clause de médiation
L’inexécution de ce type de clause avant d’engager une procédure judiciaire peut conduire le juge saisi à renvoyer les parties vers un médiateur professionnel, tel que prévu. Toutefois, le non respect de cette clause n’est pas soumis à une sanction.
En cas d’échec de la médiation, les parties auront la possibilité de recourir à la voie judiciaire.
La médiation est suspensive des délais de prescription, en conséquence au sein de l'association :
Le cercle national du coaching et ses membres adhérents conviennent qu'en cas de différend touchant à l'éthique, à la déontologie ou à la probité des parties en matière d'actes, de propos publiques ou d'écrits, entre l'association et l'un de ses membres ou entre adhérents,  les parties, avant l’engagement de toute procédure judiciaire feront, à la seule demande de l’une d’entre elles, appel à un médiateur professionnel.
Dans le cadre d'une relation contractuelle entre un adhérent et son client
Le cercle national du coaching invite et recommande à ses membres certifiés d'intégrer à leur offre commerciale :

  •  Un exemplaire de la charte éthique et déontologique
  •  Une clause de médiation.

En cas de différend l'adhérent ou son client feront appel à un médiateur professionnel préalablement à toute procédure judiciaire.

Modalité de recours à la médiation

Sur simple saisine de la commission des recours par une des parties concernées,  après avoir entendu les parties et après avoir  rendu son avis, en cas de non résolution du différend, la commission informe le bureau de l'association qui fait appel à un médiateur qu'il met en relation avec les parties.
Le choix du médiateur

  • Il sera reconnu pour sa formation, sanctionnée par un certificat, de médiateur professionnel
  • Il sera garant du processus de la négociation
  • Il sera respectueux du code éthique des médiateurs professionnels, en particulier en ce qui concerne :
  • La confidentialité des enjeux et des propos tenus par les parties
  • L'indépendance par rapport à toute autorité
  • L'impartialité au regard des parties
  • La neutralité sur le choix des solutions optées par les parties
  • Il sera rattaché à la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

Le Conseil d’Administration
25 novembre 2014

Coûts d’intervention du médiateur

Les coûts d’intervention du médiateur professionnel seront répartis selon les situations.

  • Pris en charge par le demandeur entre l'association et un adhérent
  • À parité 50 % chacun entre deux adhérents
  • Selon accord entre un adhérent et son client
  • Prise en charge par l'association quand un membre est mis en cause par une tierce partie autre que son client.

Les parties s’engagent à participer à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de mettre un terme à leur différend.

Exemple de clause pouvant être ajoutée par nos adhérents à leur contrat commercial :

"En cas de différend, les parties conviennent, avant l’engagement de toute procédure judiciaire, à la seule demande de l’une d’entre elles, qu'elles feront appel à un médiateur professionnel rattaché à la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.
Les coûts d’intervention du médiateur professionnel seront répartis X% chacune (à voir selon les cas). Elles s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de mettre un terme à leur différend.
En cas d’échec de la médiation, les parties auront la possibilité de recourir à la voie judiciaire."

Télecharger ce texte - Télécharger la "convention de médiation"